Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de PSAR et de ses clients dans le cadre des prestations de services suivantes :

• Vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique
• Réparation et maintenance des instruments de pesage
• Installation de nouveaux instruments
• Formation du personnel à l'utilisation des équipements

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 - Identification du prestataire

Article 3 - Devis et commandes

3.1 Établissement du devis

Tout devis établi par PSAR est gratuit et valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation du devis

La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :

• Retour du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• Ou confirmation écrite par email
• Ou versement d'un acompte le cas échéant

3.3 Modification de commande

Toute modification de commande demandée par le client doit faire l'objet d'un accord écrit de PSAR et peut entraîner une révision du devis initial.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués dans nos devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%).

Les frais de déplacement sont inclus dans nos tarifs pour les interventions dans notre zone d'intervention habituelle (Normandie et Picardie). Pour les interventions hors zone, un supplément peut être appliqué après accord préalable.

4.2 Facturation

La facture est établie à l'issue de chaque intervention et transmise par email ou courrier selon les préférences du client.

4.3 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à réception de la facture, par :

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de PSAR
• Prélèvement automatique (sur accord préalable)

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délai d'intervention

Pour les prestations de réparation et maintenance : PSAR s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais suivant la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité et d'accessibilité des locaux du client.

Pour la vérification périodique : Les délais d'intervention sont encadrés par la réglementation en vigueur (arrêté du 31 décembre 2001). PSAR planifie les interventions en conformité avec les obligations légales de périodicité.

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès aux locaux et aux instruments à vérifier
• Mettre à disposition les documents techniques des instruments
• Assurer que les balances soient disponibles et non utilisées pendant l'intervention
• Informer PSAR de tout dysfonctionnement connu

5.3 Report d'intervention

En cas d'impossibilité d'intervenir du fait du client (locaux fermés, balances non disponibles, etc.), des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 6 - Vérification périodique

6.1 Réglementation

La vérification périodique des instruments de pesage est une obligation légale définie par l'arrêté du 31 décembre 2001. Elle doit être effectuée par un organisme agréé selon une périodicité définie par la réglementation.

6.2 Certificat de vérification

À l'issue de chaque vérification, PSAR délivre :

• Un certificat de conformité pour les instruments conformes
• Une vignette verte apposée sur l'instrument
• Un rapport détaillé des contrôles effectués

6.3 Non-conformité

En cas de non-conformité, PSAR informe immédiatement le client et peut proposer une mise en conformité. L'instrument non conforme doit être retiré du service jusqu'à sa remise en conformité.

Article 7 - Responsabilité et garantie

7.1 Responsabilité

PSAR s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis et dans le respect des règles de l'art. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations.

7.2 Garantie

Les prestations de réparation sont garanties 3 mois pièces et main d'œuvre, sauf mention contraire sur le devis. Cette garantie ne couvre pas :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
• Les dommages causés par des tiers
• Les modifications non autorisées par PSAR

7.3 Force majeure

PSAR ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 8 - Annulation et résiliation

8.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation :

• Plus de 48h avant l'intervention : sans frais
• Moins de 48h avant l'intervention : 50% du montant du devis
• Le jour de l'intervention : 100% du montant du devis

8.2 Résiliation pour impayé

En cas de défaut de paiement, PSAR se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de résilier tout contrat en cours.

Article 9 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports et certificats fournis par PSAR restent notre propriété intellectuelle. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention à :

• Email : [email protected]
• Courrier : 14 rue Joliot-Curie, 76650 Petit-Couronne

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Rouen.

Article 13 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par PSAR. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : www.medicys.fr
• Voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris