Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la vérification périodique des balances commerciales.
1Obligations légales
La vérification périodique est-elle obligatoire ?
Oui, la vérification périodique est obligatoire pour tous les instruments de pesage utilisés dans les transactions commerciales (vente au poids). Cette obligation est définie par l'arrêté du 31 décembre 2001. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives.
Quelles balances sont concernées par la vérification périodique ?
Tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés pour les transactions commerciales : balances de commerce, poids-prix, balances de marché, balances industrielles utilisées pour la facturation au poids, etc.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Les sanctions peuvent aller jusqu'à 1 500 € d'amende par infraction constatée. En cas de contrôle, l'utilisation d'une balance non vérifiée ou non conforme peut entraîner une mise en demeure, voire une fermeture temporaire de l'établissement.
2Périodicité
À quelle fréquence faut-il faire vérifier ses balances ?
La périodicité dépend du type de balance : tous les 2 ans pour les balances de portée ≤ 30 kg utilisées en vente directe au public (visibles par le client), et tous les ans pour tous les autres instruments de pesage.
Comment savoir si ma balance est à jour ?
Vérifiez la vignette verte apposée sur votre balance. Elle indique la date limite de validité (mois/année). Si cette date est dépassée ou si la vignette est absente, votre balance doit être vérifiée.
Peut-on utiliser une balance dont la vignette est expirée ?
Non, une balance dont la vignette est expirée ne peut légalement plus être utilisée pour les transactions commerciales. Vous devez faire appel à un organisme agréé pour une nouvelle vérification avant de pouvoir l'utiliser.
3Déroulement
Comment se déroule une vérification périodique ?
Notre technicien se déplace sur votre site avec des masses étalons certifiées. Il effectue des tests métrologiques (exactitude, fidélité, sensibilité), vérifie le bon fonctionnement général, et procède à un ajustage si nécessaire. En cas de conformité, il appose la vignette verte et vous remet un procès-verbal.
Combien de temps dure une vérification ?
Comptez environ 30 minutes par instrument. Nous intervenons pendant vos heures d'ouverture en minimisant la gêne pour votre activité.
Que se passe-t-il si ma balance n'est pas conforme ?
Si les écarts sont mineurs, nous procédons à un ajustage sur place pour rétablir la conformité. Si la balance nécessite une réparation plus importante, nous vous établissons un devis. Une fois réparée, une vérification primitive est effectuée avant remise en service.
4Tarifs et devis
Combien coûte une vérification périodique ?
Le tarif est de 95 € HT par balance, auquel s'ajoute un forfait déplacement de 30 € HT. Ce tarif comprend les tests métrologiques, l'ajustage si nécessaire, le procès-verbal et l'apposition de la vignette. Des tarifs dégressifs sont proposés pour les parcs de plusieurs balances.
Le devis est-il gratuit ?
Oui, le devis est entièrement gratuit et sans engagement. Contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire de devis en ligne pour obtenir une estimation personnalisée.
Proposez-vous des contrats annuels ?
Oui, nous proposons des contrats de suivi annuel qui vous garantissent une vérification planifiée avant l'échéance, des tarifs préférentiels et une gestion simplifiée de votre parc de balances.
5Agrément et qualité
Êtes-vous habilité à réaliser les vérifications périodiques ?
Oui, AVS Technologies est adhérent au réseau GFP Contrôle, organisme agréé par le Ministère de l'Économie depuis 1994 pour la métrologie légale des instruments de pesage. Cette adhésion nous confère l'habilitation pour réaliser les vérifications périodiques et les réparations.
Qu'est-ce que GFP Contrôle ?
GFP Contrôle est un réseau national d'entreprises spécialisées dans le pesage, agréé depuis 1994 pour la vérification périodique des IPFNA. L'adhésion garantit des techniciens formés, des masses étalons certifiées, un système qualité audité par le COFRAC et des procès-verbaux officiels reconnus par l'administration.
Vos procès-verbaux sont-ils reconnus officiellement ?
Oui, les procès-verbaux que nous délivrons sont établis sous couvert de l'agrément GFP Contrôle et sont reconnus par l'administration (DREETS). Ils constituent la preuve officielle de la conformité de vos instruments.
Vous avez d'autres questions ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.