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Vérification périodique des balances

Contrôle réglementaire obligatoire de vos instruments de pesage. Garantissez la conformité de vos balances et évitez les sanctions.

Comprendre la réglementation

Qu'est-ce que la vérification périodique ?

La vérification périodique est un contrôle réglementaire obligatoire pour tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (IPFNA) utilisés dans les transactions commerciales.

Conformément à l'arrêté du 31 décembre 2001, la périodicité est de :

  • 2 ans pour les balances ≤ 30 kg en vente directe au public (visibles par le client)
  • 1 an pour tous les autres instruments de pesage

Cette vérification permet de s'assurer que vos instruments respectent les erreurs maximales tolérées (EMT) définies par la réglementation.

Sanctions en cas de non-conformité

  • Amende administrative
    Jusqu'à 1 500 € par infraction constatée
  • Fermeture temporaire
    Mise en demeure de mise en conformité
  • Responsabilité civile
    Litiges clients, préjudice commercial
  • Image de marque
    Perte de confiance des clients
Notre processus

Comment se déroule la vérification ?

01

Prise de rendez-vous

Nous convenons d'une date d'intervention adaptée à vos horaires d'ouverture.

02

Contrôle sur site

Notre technicien effectue les tests métrologiques avec des masses étalons certifiées.

03

Ajustage si nécessaire

En cas d'écart, nous procédons aux réglages pour rétablir la conformité.

04

Certificat officiel

Remise immédiate du procès-verbal et apposition de la vignette verte.

Organisme agréé

Un vérificateur habilité

La vérification périodique ne peut être réalisée que par un organisme agréé par le Ministère de l'Économie. AVS Technologies est adhérent au réseau GFP Contrôle, organisme agréé pour la métrologie légale des instruments de pesage.

Créé en 1994, GFP Contrôle est un réseau national regroupant des professionnels indépendants du pesage, habilités à réaliser les vérifications réglementaires sous couvert de son agrément national.

Cette adhésion garantit :

  • Des techniciens formés à la métrologie légale
  • Des masses étalons certifiées et traçables
  • Un système qualité audité régulièrement
  • Des procès-verbaux officiels reconnus par l'administration
GFP Contrôle
Agrément n° 14.21.610.720.1
Marque d'identification
R 16
Classes de précision
III
  • Agrément national
    Habilitation délivrée par le Ministère de l'Économie
  • Couverture France entière
    Réseau de professionnels sur tout le territoire
  • Double compétence
    Vérification périodique et réparation agréée
  • Vignette officielle
    Apposition de la marque de contrôle en service
En savoir plus sur GFP Contrôle
Tarification transparente

Un tarif adapté à vos besoins

Nos tarifs dépendent du nombre et du type de balances à vérifier. Nous proposons des contrats annuels pour les commerces avec plusieurs instruments.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Tarif dégressif selon le nombre de balances
  • Facturation claire, sans surprise
  • Possibilité de contrat de maintenance
95 €
HT / balance
+ forfait déplacement : 30 € HT
  • Tests métrologiques complets
  • Ajustage si nécessaire
  • Certificat de conformité
  • Vignette réglementaire
  • Procès-verbal officiel
Obtenir un devis personnalisé

Planifiez votre vérification périodique

Ne risquez pas les sanctions. Contactez-nous dès maintenant pour programmer la vérification de vos balances.